Information relative à la loi informatique et liberté et au règlement général sur la protection des données

L’indivisaire est informé que l’étude de Maitre Pascal HOTTE Administrateur Judiciaire traite des données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses usagers. Ces données sont destinées aux services habilités de l’étude de Maitre Pascal HOTTE. Conformément au Règlement UE n°2016/679 sur la protection des données, l’étude de Maitre Pascal HOTTE ne collecte que des données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.

Pour les besoins de l'exécution du dossier ARISTOPHIL, l'indivisaire donne expressément son consentement au traitement des données à caractère personnel le concernant. Il est informé qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement en informant le responsable de traitement.

Les personnes physiques disposent de droits sur leurs données à caractère personnel,

Droit d’accès :

L’indivisaire a le droit d’être informé par le responsable de traitement, des modalités de traitement de ses données et, le cas échéant, d’y accéder et de les connaître.

Droit de rectification:

L’indivisaire peut exercer ce droit sans contrainte, sans délai ni frais.

Droit d’effacement:

L’indivisaire peut exiger du responsable de traitement que soient effacées les données à caractère personnel le concernant et étant inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation étaient interdites. Cependant, ce droit ne peut être exercé si le responsable de traitement justifie qu’une conservation est légitime et nécessaire à des fins d’archivage dans l’intérêt général.

Droit de limitation du traitement :

Ce droit s’exerce:

Lorsque la personne concernée conteste l’exactitude d’une donnée, le temps que le responsable de traitement puisse vérifier cette exactitude.

Si le traitement est illicite et que la personne concernée s’oppose à l’effacement.

Lorsqu’il n’est plus nécessaire à l’organisation mais que la personne concernée a besoin de ses données pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

Le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition due à la situation particulière de la personne, c’est-à-dire le temps de procéder à la vérification des intérêts légitimes du responsable de traitement.

Droit à la portabilité des données :

L’indivisaire peut demander au responsable de traitement de lui fournir toutes les données le concernant dans le but de les fournir à un autre responsable de traitement.

Droit d’opposition :

L’indivisaire peut exercer ce droit pour des traitements effectués, par exemple, à des fins de prospection. Il peut également retirer son consentement donné initialement à tout moment.

Vous concernant, vos responsables de traitement sont les collaborateurs de l’étude HOTTE, basés à :

33, av. du Maine - Tour Maine Montparnasse - BP 121
75755 PARIS Cedex 15 T. 01 45 38 26 66 - F. 01 40 47 01 17

L’étude de Maitre Pascal HOTTE Administrateur Judiciaire collecte des données à caractère personnel nécessaires dans l'exécution de sa mission dans le cadre de sa nomination par le Tribunal.

Ces données peuvent être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, mais peuvent également concerner des données d’une particulière sensibilité. l’étude de Maitre Pascal HOTTE Administrateur Judiciaire peut être amené à traiter des données à caractère personnel qui révèle de la situation financière, matrimoniale ou personnelle de l’indivisaire.

Afin de permettre à l’étude de Maitre Pascal HOTTE Administrateur Judiciaire de respecter le principe de minimisation, l'indivisaire veillera à ne lui fournir que les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux indications, informations et instructions qui lui seront données par le tribunal.

L’étude de Maitre Pascal HOTTE Administrateur Judiciaire assure la sécurité et la confidentialité des données qu’elle traite en garantissant un niveau de sécurité adapté au risque du traitement. Afin de protéger l’accès aux dossiers des clients, l’accès aux bureaux des collaborateurs des services financiers est limité et sécurisé.

L’étude de Maitre Pascal HOTTE Administrateur Judiciaire assurera la sécurité et la confidentialité des données qu'elle traite en mettant en œuvre des mesures de sécurité numériques adaptées au risque. Le réseau informatique sur lequel se trouve les données en lien avec la facturation est géré en interne sur un réseau distinct et avec des accès restreints. Le réseau informatique est géré par un pare-feu.

Les utilisateurs doivent obligatoirement s’identifier par un identifiant et un mot de passe qui leur est propre. Chaque utilisateur est habilité en fonction de sa fonction et de sa mission à accéder ou non aux données à caractère personnel. L’utilisation des unités de stockage amovibles est proscrite pour le stockage des données à caractère personnel sensible de l’indivisaire.

L'indivisaire est informé que, conformément aux dispositions de l’article 2225 du Code civil, les pièces de son dossier seront détruites après le respect du délai légal de conservation des documents comptables et fiscaux.

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